Audition des mineurs

Objectifs

Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (divorce ou séparation de ses parents). Cette audition lui permet d’exprimer son point de vue sur sa situation et les questions qui le concernent.

Pour qui ?

Les enfants mineurs capable de discernement.

Elle peut être demandée par l’enfant lui-même, par l’un ou les deux parents, ou décidée d’office par le juge.

Comment ?

Dans le cadre de la délégation confiée à notre association, l’entretien se déroule au tribunal judiciaire de Mâcon, à la demande du tribunal.

L’enfant est entendu dans un cadre confidentiel et adapté à son âge, afin de pouvoir exprimer librement son point de vue, sans la présence de ses parents.
Il peut être assisté par un avocat ou, dans les conditions prévues par la loi, par une personne de son choix.