Le Sénat a voté définitivement, le 29 octobre 2025, la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote succède à celui de l’Assemblée nationale du 23 octobre 2025. Le texte doit encore être publié au Journal officiel.
Cette réforme vise à inscrire explicitement dans le code pénal la notion de non consentement de la victime pour qualifier le viol et les autres agressions sexuelles.
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur […].
Article 222-22 du code pénal
Évalué en fonction des circonstances, le consentement doit être :
- libre, c’est-à-dire formulé sans contrainte ni pression,
- éclairé, et ne peut donc exister sous l’emprise de drogues ou d’alcool, ou en situation de vulnérabilité,
- spécifique, ce qui signifie que consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes,
- préalable et révocable, car dire oui une fois ne signifie pas dire oui pour toujours.